peines
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les durées réelles de détention des personnes condamnées à la peine maximale. Elle souhaite savoir si son ministère dispose de statistiques permettant de savoir pendant combien d'années, en moyenne, un condamné à perpétuité purge sa peine.
Réponse publiée le 27 février 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte à la question des durées réelles de détention des personnes condamnées à la peine maximale. Le nombre de condamnés à perpétuité non commuée a été multiplié par trois en trente ans, comme le nombre de condamnés. Depuis la fin des années 1990, la proportion de condamnés à perpétuité s'est stabilisée autour de 1,5 % de l'ensemble des condamnés, en régression par rapport aux années 1980 où elle se situait entre 2 % et 2,5 %. Une enquête menée entre 1995 et 2005 a permis de constater que les durées de détention se sont allongées, les condamnés à perpétuité, libérés pendant cette période ont effectué en moyenne 20 ans de prison, contre 17,2 ans précédemment.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 27 février 2007