Réponse publiée le 10 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le législateur a effectivement souhaité prohiber, à l'article 114-1 du code de procédure pénale, le fait pour une partie à qui des reproductions, de pièces ou d'actes de procédure ont été remises par son avocat, en vertu de l'article 114 du code de procédure pénale, de les diffuser de quelque manière que ce soit. Une partie ne peut donc pas remettre, à son tour, ces reproductions à des tiers ou rendre public plus ou moins intégralement leur contenu à l'occasion de déclarations ou d'articles de presse. La peine encourue, qui est de 3 750 euros d'amende, est identique à celle prévue par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionnant la publication d'un acte de procédure. Le sont pas concernées par cette nouvelle disposition les copies des rapports d'expertise, qui, selon le sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers, pour les besoins de la défense. Cette prohibition n'est que le prolongement de l'interdiction faite aux avocats de transmettre ces documents à des tiers. La circulaire du 3 mars 1997, commentant la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, indique que cette nouvelle incrimination était nécessaire, dans la mesure où les parties ne sont pas soumises au secret de l'instruction, mais ne remet pas en cause ce principe.