Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 est l'aboutissement d'une réflexion associant l'ensemble des acteurs concernés par la problématique des coupures d'électricité pour impayés, parmi lesquels des élus locaux, des parlementaires, des représentants d'associations et des fournisseurs d'électricité. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif réglementaire antérieur en le renforçant par l'instauration d'une protection nouvelle. Celle-ci a pour objectif de mieux assurer l'information des services sociaux par le fournisseur, sur une durée normalement suffisante afin que les personnes concernées puissent effectuer les démarches relatives au dépôt d'un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le président du conseil général est destinataire de ces informations en sa qualité d'autorité responsable du FSL dans son département. Le maire, pour sa part, est informé afin de lui permettre, s'il le juge utile, d'octroyer une aide complémentaire de la municipalité et de suivre la situation des personnes concernées que sa plus grande proximité lui permet de mieux connaître. Il ne s'agit donc pas de transférer aux collectivités territoriales la charge ou la responsabilité des relations que les fournisseurs d'électricité continueront normalement d'exercer à l'égard de leurs clients. Le décret du 10 août 2005 renforce les responsabilités des fournisseurs d'électricité quant à la prévention de la formation des situations d'impayés et aux actions d'aides qui peuvent être engagées en faveur des plus démunis. Il prévoit que le fournisseur, sans préjudice de ses obligations antérieures, propose des modalités de règlement du solde de la dette lorsqu'une aide a été attribuée. Le fournisseur peut ainsi négocier, avec la personne concernée, un échéancier de paiement adapté aux besoins et aux contraintes de la personne. De même, le décret dispose que des actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la demande en énergie peuvent, le cas échéant, être mises en oeuvre pour les personnes qui bénéficient d'une aide du FSL. Ces actions sont précisées dans les conventions FSL entre les fournisseurs et le département ou la collectivité compétente. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé que des mesures législatives complémentaires pourraient être prochainement prises pour compléter ce dispositif en faveur des personnes en difficulté.