Question écrite n° 77164 :
paiement des pensions

12e Législature

Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de l'inégalité de la date de paiement entre retraités du public et retraités du privé. Il apparaît que si les retraites du public sont versées avant la fin du mois, nombreux sont les retraités du privé à devoir attendre jusqu'au 10 du mois suivant pour percevoir leurs pensions. Elle lui demande donc si des mesures permettant aux retraités du privé de percevoir aussi leurs retraites avant la fin du mois sont envisageables.

Réponse publiée le 15 mai 2007

Les pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAV. En revanche, le versement des pensions des régimes complémentaires est trimestriel à échoir, c'est-à-dire qu'il s'effectue avec trois mois d'avance. Ce rythme de versement est particulièrement favorable. S'agissant des retraités de la fonction publique de l'État, leurs pensions sont mises en paiement le vingt-sept ou le vingt-huit du mois (cette date est cependant avancée pour décembre). Ces pensions sont présentes sur les comptes des intéressés dans les premiers jours du mois suivant. Ainsi, en prenant en compte le versement de la retraite complémentaire, la situation des retraités du régime général est plus favorable, en termes de date de versement, que celle des fonctionnaires retraités.

Données clés

Auteur : Mme Odette Duriez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités (II)

Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 15 mai 2007

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