Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions dans lesquelles les communes et communautés de communes interviennent en matière de logement social. Certains élus locaux estiment en effet que les pénalités, prévues par la loi S.R.U., sont insuffisamment incitatives et pourraient sans doute être majorées mais également modulées en fonction du coût réel du foncier. Par ailleurs, les exécutifs locaux sont parfois conduits à subventionner certains programmes de logements en accession sociale à la propriété. Or, une fois cette aide accordée, l'acquéreur peut revendre son bien immobilier en ajoutant à sa plus-value cette subvention. De fait, aucun dispositif n'est prévu pour que l'argent public initialement injecté dans une opération de logement social soit récupéré afin de bénéficier à un nouveau programme. De plus, le bien revendu perd son statut de logement social et n'est plus comptabilisé comme tel. Elle demande donc quelles mesures sont envisagées pour stimuler davantage la construction d'immobilier social et comment éviter que les subventions de logements en accession sociale ne soient dénaturées de leur objet.