Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'intervention consistant pour une communauté de communes à se porter à acquéreur d'un bâtiment cédé par une entreprise dans le but d'aider cette entreprise à s'implanter sur son territoire n'est pas compatible avec le régime des aides que peuvent apporter les collectivités locales ou leurs groupements. Ces aides aux entreprises sont strictement encadrées par l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles peuvent consister en des subventions, des rabais sur le prix de vente, des locations ou locations-ventes. Par ailleurs, l'achat d'un bâtiment par un établissement public de coopération intercommunale doit être justifié par un véritable projet lié à l'exercice d'une compétence détenue par l'établissement public de coopération intercommunale. Cette compétence s'exerce sur le territoire communautaire dans le respect du principe de spécialité territoriale qui régit les EPCI. L'intervention hors territoire de l'EPCI est possible mais est soumise à des conditions strictes dégagées par la jurisprudence. En premier lieu, les installations concernées (bâtiments, ateliers, bureaux) doivent être nécessaires à l'exercice des compétences du groupement. En second lieu, suivant une jurisprudence constante, la réalisation d'installations hors du territoire communautaire reste limitée aux cas où l'EPCI ne peut pas réaliser ces installations dans des conditions similaires sur son territoire. (CE, 1948 Commune de Livry-Gargan, CE. 1981, Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-Morte et autres ; TA de Montpellier, 1er mars 2002, Commune de Lignairolles). Pour permettre à une communauté de communes d'accueillir une entreprise sur son territoire, il convient donc qu'elle utilise, si elle le souhaite, le régime des aides autorisées par l'article L. 1511-3 du CGCT, pour faciliter l'acquisition des nouveaux bâtiments dans laquelle l'entreprise veut s'implanter.