prestations
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, qui étend le champ de l'assurance décès aux titulaires de pension d'invalidité et aux titulaires d'une rente d'accident du travail ayant une incapacité égale ou supérieure à deux tiers. Or il semblerait que cette législation ne soit pas appliquée pour les intéressés relevant du bureau des pensions ouvrières et accidents du travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'appliquer ce texte et, le cas échéant, sous quel délai.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 1er novembre 2005