Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des particuliers. Dans ce contexte, le Premier ministre a annoncé, le 1er septembre dernier, la mise en oeuvre de plusieurs dispositions dont, en particulier, une « aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fuel domestique, la prise en charge par l'État de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables, ainsi que le doublement du crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres. Il convient de souligner toutefois que dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques et c'est pourquoi, il n'est pas envisagé de modifier les taux de TIPP applicables aux carburants. S'agissant d'un éventuel rétablissement de la « TIPP flottante », sa mise en oeuvre n'est pas envisagée car elle s'avérerait coûteuse et inefficace. En effet, une baisse de TIPP de 1 centime d'euro par litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'État de 2,7 milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Or les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes d'euro par litre, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de 15 centimes durant cette même période et d'un écart moyen de 10 centimes entre les réseaux de distribution. De plus, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion. C'est pourquoi, le Gouvernement étudie aujourd'hui la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le Premier ministre a ainsi présenté, le 16 août dernier, une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Cette stratégie, qui constitue une réponse sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'est accompagnée de la création d'une commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'État liées à l'augmentation du prix du pétrole. Il ressort des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État car elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordée aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État représenterait un total de 567 millions d'euros. Néanmoins, ce résultat n'est pas définitif dans la mesure où il repose sur les prévisions de consommation et de prix pour le dernier trimestre. C'est pourquoi, la commission sera conduite à affiner chaque mois son estimation en fonction des nouvelles données disponibles. Enfin, le Gouvernement a décidé de renforcer encore l'effort national en faveur des biocarburants qui doivent constituer, sur le long terme, une réponse appropriée à la variation des cours du pétrole. En complément des mesures importantes sur les volumes agréés récemment mises en oeuvre dans le cadre du soutien de l'État au développement de cette filière, le Premier ministre a ainsi annoncé, le 1er septembre dernier, l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Cette mesure fait actuellement l'objet d'un examen au Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2006.