Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les contrats de professionnalisation. En effet, il est prévu que le contrat de professionnalisation doit être retourné par l'employeur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de début de contrat, alors que tout un ensemble de documents doivent être fournis (imprimé Cerfa, convention de formation, CV du salarié, programme de formation, modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation...) et que ce contrat doit être vu et/ou signé successivement par l'employeur, l'organisme de formation et le jeune. Par ailleurs, le délai pour établir un contrat d'apprentissage est d'un mois, et le délai pour les anciens contrats d'orientation et de qualification était également de trente jours. Il apparaît donc indispensable de faire passer le délai pour le contrat de professionnalisation à trente jours également. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.