baux commerciaux
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux. En juin 2003, le précédent ministre du logement avait annoncé la constitution d'un groupe de travail sur la révision du décret du 30 septembre 1953, groupe de travail dans lequel les propriétaires devaient être représentés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'évolution des travaux de ce groupe et s'il a l'intention de soumettre prochainement au Parlement une modification du décret du 30 septembre 1953. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a confié en septembre 2003 à un groupe de travail la mission de réfléchir à la modernisation du régime des baux commerciaux. Le groupe de travail a rendu son rapport au mois de mai 2004 et a fait quarante propositions. Ces propositions ont été soumises à consultation auprès des personnes concernées. Suite à cette consultation, il est envisagé une réforme limitée à l'aspect juridictionnel du régime des baux commerciaux : extension du champ de compétences des commissions départementales de conciliation, modification de la sanction prévue en cas de défaut de saisine du tribunal dans les délais prescrits en contestation d'un congé, corrections terminologiques. Aucune réforme ne sera entreprise qui modifierait l'équilibre actuel de la propriété commerciale, qui est l'une des bases du développement du commerce dans notre pays.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005