sécurité des biens et des personnes
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés que rencontre actuellement la Commission nationale de déontologie de la sécurité. L'autorité administrative indépendante s'est vu imposer un gel de 100 000 euros sur son budget. Elle ne dispose donc pas des financements nécessaires pour exercer pleinement les missions qui lui sont confiées, alors même que son activité croît d'année en année. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la commission nationale de déontologie de la sécurité soit en mesure de continuer à « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ».
Réponse publiée le 29 novembre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État, quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005