Réponse publiée le 16 mai 2006

L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 67 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et modifié par l'article 103 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, réserve la mise à disposition gratuite des services des directions départementales de l'équipement (DDE) pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols aux communes comprenant moins de 10 000 habitants ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de moins de 20 000 habitants. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Des instructions ont été données aux préfets, par circulaire n° 2005-47 du 28 juillet 2005, afin que cette transition puisse s'effectuer dans les meilleures conditions. Il est demandé en particulier aux DDE d'accompagner la mise en place des services instructeurs des communes, notamment par la diffusion de l'information, l'offre de formations théoriques et pratiques ainsi que par le compagnonnage assuré par des instructeurs des DDE. Ces dispositions sur le département du Nord se sont traduites par les dispositifs suivants : une journée d'information a été organisée par la direction départementale de l'équipement et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au mois de juin 2005. Par des contacts individualisés, la DDE a aidé les communes concernées, au cours du 3e trimestre 2005, à dimensionner leurs équipes et à définir les modalités pratiques d'accompagnement. Un cycle de formation a été mis en place en parallèle par la DDE et le CNFPT, sous la forme de trois modules successifs démultipliés chacun en six séances sur les secteurs de Lille, Dunkerque, Valenciennes et Arras. Un processus d'accompagnement a également été défini pour aider les communes dans la reprise de l'instruction et des conventions de compagnonnage ont ainsi été proposées. Ces conventions ont été définies de façon évolutive afin d'assurer une bonne transition. Une assistance sera maintenue jusqu'à la fin de l'année 2006 pour les autorisations d'urbanisme complexes.