Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les procédures de refus de séjour et de reconduite à la frontière telles que prévues par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité française. Constatant la multiplication des recours devant les diverses juridictions contre les décisions de refus de séjour puis contre les décisions de reconduite à la frontière, et considérant que la décision de reconduite à la frontière découle de la décision de refus de séjour, ne serait-il pas envisageable de fusionner les deux décisions en une seule et de les signifier en même temps. Ceci permettrait l'ouverture d'une seule et même voie de recours, libérant ainsi les juridictions administratives de recours qui n'ont bien souvent d'autre objectif que de gagner du temps et qui ouvrent malheureusement un espoir qui n'existe pas.