Réponse publiée le 27 décembre 2005

L'attention du garde des sceaux a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par l'association ALPAJE. La croissance des dépenses du secteur associatif consacrées à la protection judiciaire de la jeunesse, plus rapide ces dernières années que celles de l'État et les contraintes budgétaires conduisent le ministère de la justice à ne pouvoir mandater, dans l'immédiat, la mise en paiement d'une partie des derniers états de frais des prestations facturées par les services du secteur associatif. Le ministère de l'économie et des finances a été informé à plusieurs reprises des difficultés de financement rencontrées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, les crédits ouverts en loi de finances initiale 2005 pour la prise en charge des mesures prescrites par les magistrats et confiées aux établissements du secteur associatif ne suffisent pas à couvrir les besoins de financement de la protection judiciaire de la jeunesse concernant ce poste de dépenses. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a obtenu un abondement de ces crédits permettant une reprise des mandatements qui s'effectuera dès la mise en place des crédits complémentaires. Conscients des retards de paiement actuels, les services du ministère de la justice sont sensibilisés aux difficultés rencontrées par les structures associatives. Une attention particulière sera portée au dossier de l'association ALPAJE dès réception des crédits complémentaires. En tout état de cause, il s'agit d'engagements de l'État correspondant à des décisions prises par l'autorité judiciaire qui seront honorés.