Réponse publiée le 28 mars 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les préoccupations des petites communes rurales face aux obligations en matière d'assainissement et les difficultés pour l'agence de l'eau Loire-Bretagne d'octroyer les subventions espérées. Certaines agences de l'eau, dont celle de Loire-Bretagne, rencontrent en effet des difficultés liées au nombre plus important que prévu de projets en matière d'eau potable et d'assainissement. La ministre se réjouit de l'intérêt porté à ces questions par les collectivités. Elle tient cependant à préciser que les difficultés de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ne sont pas liées à un manque de trésorerie mais à une programmation qui prévoyait de façon implicite des niveaux d'engagement très bas du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Le maintien d'un rythme important des projets des collectivités locales et le démarrage sensible du PMPOA n'ont pas permis les redéploiements qui étaient prévus. Il convient également de rappeler que le transfert aux agences de l'eau de la responsabilité financière du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) opéré par la loi de finances rectificative pour 2004, a été accompagné d'une révision de leurs programmes afin de les doter des ressources et des autorisations d'engagement suffisantes. En particulier, la taxe sur la consommation d'eau qui alimentait le Fonds national de développement d'eau a été supprimée et les agences de l'eau ont été en contrepartie autorisées à augmenter leurs redevances d'un montant équivalent, donc sans effet global sur le prix de l'eau. Pour l'ensemble de ces raisons, le conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne a décidé d'augmenter les autorisations d'engagement de 80 millions d'euros supplémentaires. Il a également rappelé la nécessité de sélectionner les dossiers en fonction des objectifs fixés en matière d'amélioration de la ressource en eau et de solidarité rurale. Le Gouvernement a donné son accord à ces décisions. Enfin, la ministre tient à signaler que le projet de loi sur l'eau prévoit que les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales seront de 150 millions d'euros par an.