Réponse publiée le 14 avril 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de diffusion des chèques-vacances dans les petites et moyennes entreprises ainsi que sur l'insuffisance de la réévaluation du plafond d'accès à leur bénéfice. La loi de finances 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2002 a relevé le plafond d'accès à ces chèques-vacances. Il a été fixé à 16 320 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 785 euros par demi-part supplémentaire. Cette revalorisation doit donc permettre à plus de salariés, et en particulier aux familles les plus modestes, d'accéder davantage à ces mesures sociales. En ce qui concerne la simplification de la procédure de mise en place des chèques-vacances dans les petites et moyennes entreprises, je vous informe que la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a modifié l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 de la manière suivante : « soit, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ». L'adoption de ce texte, visant à simplifier la procédure de mise en place des chèques-vacances, répond donc à l'attente de l'honorable parlementaire.