Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'interprétation qu'il convient de retenir de l'article L. 5211-4-1-II du code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose en effet que les services d'un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être mis à disposition, en tout ou partie, d'une ou plusieurs des communes membres pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'EPCI et les communes intéressées fixe les modalités, notamment financières, de celle-ci. Le même article dispose aussi qu'un EPCI à fiscalité propre peut également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement et des communes membres qui en ont exprimé le souhait et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser les différences juridiques et financières éventuelles que revêtent ces deux formules et si l'une ou l'autre doit être privilégiée dans certains cas.