Réponse publiée le 21 mars 2006

La commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur la distribution des oeuvres sur internet s'est attachée, pendant plus d'une année, à dresser un état des lieux de la distribution de contenus numériques, sur les plans économiques, sociologiques, juridiques et techniques. La commission a procédé à un grand nombre d'auditions, de nature à favoriser l'information générale de ses membres et à susciter des débats. Dans ce cadre, l'analyse s'est essentiellement centrée, compte tenu de l'importance des enjeux et de l'acuité des difficultés qu'elle suscite, sur la distribution de contenus à travers les réseaux « pair-à-pair ». La commission a notamment mené une réflexion juridique relative à la qualification de ces usages au regard de l'exception de copie privée. Les résultats de ces travaux, qui ont été examinés lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique du 7 décembre, sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture et de la communication. La solution de la licence globale n'a pas emporté la conviction de la majorité des membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Bien qu'elle ait le mérite d'une simplicité apparente, il lui a été reproché de n'être qu'une réponse de résignation qui ne résoudrait que très imparfaitement les problèmes actuels et méconnaîtrait tant le cadre juridique existant au niveau international que certaines réalités techniques et économiques. Sur un plan juridique, la solution serait difficilement conciliable avec les engagements internationaux de la France malgré le choix proclamé d'une construction juridique différente de celle d'une licence légale. Le partage d'oeuvres sur les réseaux « pair-à-pair » s'étend au monde entier et dépasse largement les limites de la copie privée dans le cercle de famille. Sur le plan économique, le système, statique, fige à un temps déterminé l'état d'une économie en constante évolution, sans compter les baisses de rémunération à l'oeuvre qu'il entraînerait, alors que l'objectif final n'est pas de tenter de compenser un préjudice en évaluant des pertes sur des marchés en déclin mais bien de développer de nouvelles sources de valeur. Or, l'adoption de la licence globale empêcherait le développement des offres déjà mises en place avec l'autorisation des ayants droit. Par ailleurs, la plus grande incertitude règne sur le montant de la rémunération adéquate ainsi que sur la façon dont il serait possible de la répartir entre les ayants droit. Enfin, sur le plan technique, l'introduction d'un système de licence globale conduirait sans aucun doute à un accroissement rapide du trafic, ce que les réseaux des fournisseurs d'accès à internet ne sauraient absorber à court terme dans les mêmes conditions économiques. Considérant que l'on ne peut néanmoins faire porter aux seuls internautes la responsabilité du délit de contrefaçon, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a également fait des propositions visant à instaurer des mécanismes sanctionnant l'incitation, notamment par les fournisseurs de logiciels d'échanges « pair-à-pair ». Ces conclusions ne remettent pas en cause la copie privée dans le cercle de famille, que le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information garantira en confiant un pouvoir de régulation à un collège de médiateurs indépendants.