Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'information locale des cessions de bail dans les collectivités locales de notre pays. En effet, dans les évolutions récentes du commerce local, notamment dans les centres-villes, les municipalités souhaiteraient pouvoir intervenir pour éviter une disparition de certains commerces de proximité, la présence de commerces fermés (véritables friches commerciales) durant de longs mois, l'apparition de certaines boutiques spécialisées (centres de téléphones internationaux et internet) ou de magasins ethniques. Cette tendance pouvant s'accompagner également de l'arrivée à profusion de banques, coiffeurs, agences immobilières etc. Dès lors, ce phénomène d'instabilité commerciale est souvent une question difficile et délicate à gérer pour les municipalités, notamment en zones urbaines. Dès lors, il conviendrait que les maires puissent être informés des transactions, cessions de bail et changement de commerces. Actuellement les mairies ne sont informées que par des démarches d'ouverture de travaux pour des changements d'enseignes quand elles sont réclamées, mais les décisions de changement d'affectation commerciale sont malheureusement déjà prises. Il paraîtrait donc indispensable que ces modifications d'affectation commerciale puissent être préalablement notifiées aux maires, afin qu'ils puissent éventuellement négocier auprès des commerçants souhaitant quitter leur activité, pour trouver un éventuel repreneur différent. Il convient également de noter que cette réforme s'inscrit dans la même logique d'intervention locale que le contenu de l'amendement de Patrick Ollier, permettant aux collectivités d'acquérir des fonds de commerce. Le commerce urbain a fortement changé ; dans le respect du droit de propriété, les collectivités locales doivent pouvoir également disposer de nouveaux outils d'intervention pour sauver leurs artères commerçantes et leur potentiel commercial. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur cette suggestion et de la faire étudier rapidement par ses services.