handicapés mentaux
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nouvelle compétence tarifaire des services d'aide à domicile. En effet, alors que les décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sont encore en cours d'élaboration, les groupements pour l'insertion des personnes handicapées mentales sont confrontés à des incertitudes non négligeables. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si la nouvelle compétence tarifaire du président du conseil général concernant les services d'aide à domicile pour personnes handicapées, actuellement financés par subvention d'État, interviendra obligatoirement au 1er janvier 2006 ou ultérieurement, compte tenu de la spécificité des services.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 1er novembre 2005