TOM : Wallis-et-Futuna
Question de :
M. Victor Brial
Wallis-et-Futuna (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Victor Brial souhaite être informé sur la position du M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à la proposition d'accorder aux instituteurs de Wallis-et-Futuna un régime dérogatoire les rendant éligible au régime général métropolitain pour accéder au corps des professeurs des écoles par la voie interne. La particularité de notre territoire est que le corps des instituteurs des îles Wallis-et-Futuna entre dans le cadre de la convention de l'enseignement du primaire signée entre l'État et la mission catholique. La mise en place de cette mesure permettrait à nos instituteurs de passer par la voie interne des concours de recrutement des professeurs des écoles et leur offrir ainsi la possibilité d'exercer leurs fonctions sur le territoire métropolitain ou dans les autres collectivités d'outre mer.
Réponse publiée le 27 juin 2006
S'agissant d'enseignants contractuels de droit privé à Wallis-et-Futuna, le ministre précise que ceux-ci ne constituent pas un corps d'instituteurs. Ils sont, en effet, maîtres du premier degré employés par la direction de l'enseignement catholique sur la base de la convention portant concession de l'enseignement primaire dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et relèvent du droit du travail en vigueur dans ce territoire. Ils ne peuvent donc être recrutés comme professeurs des écoles que par la voie du troisième concours et ne peuvent postuler aux concours internes, lesquels ne sont ouverts qu'aux candidats fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, ainsi qu'aux militaires justifiant d'une certaine ancienneté de services publics. (cf. 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984).
Auteur : M. Victor Brial
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 juin 2006
Dates :
Question publiée le 8 novembre 2005
Réponse publiée le 27 juin 2006