Réponse publiée le 13 mars 2007

Lors des tables rondes réunissant opérateurs et associations de consommateurs, présidées par le ministre délégué à l'industrie les 27 septembre 2005 et 20 mars 2006, vingt et une mesures ont été arrêtées en vue d'améliorer les relations entre les consommateurs et les opérateurs, de rééquilibrer les contrats et de réduire le nombre de litiges. Ces mesures s'appliquent pleinement dans les départements d'outre-mer. S'agissant de la réduction des délais de portabilité des numéros à moins de dix jours, des dates d'introduction variables ont été retenues entre la métropole et les différents départements d'outre-mer afin de tenir compte de l'existant. C'est ainsi que le nouveau dispositif de portabilité des numéros mobiles a été mis en oeuvre début avril 2006 dans les Antilles et interviendra le 1er juillet 2007 à La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les autres mesures arrêtées lors des tables rondes s'appliquent de la même façon en métropole et dans les départements d'outre-mer. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à la gratuité des temps d'attente, à la réduction à dix jours des préavis de résiliation et au remboursement des avances sur consommation et des dépôts de garantie, qui figurent dans le projet de loi en faveur des consommateurs.