Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dérives liées à l'attribution de la couverture maladie universelle. D'après le décret n° 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, les personnes « doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sauf cas particuliers : étudiants, bénéficiaires de prestations sociales et réfugiés. Or les médias rapportent de nombreux témoignages de nos concitoyens qui ressentent comme une profonde injustice le versement de la couverture maladie universelle à des étrangers ayant investi dans le patrimoine en France. La presse évoque notamment la situation de certains Anglais établis dans le Sud-Ouest. La réponse à la question n° 48 454 du 12 octobre 2004 souligne que les bénéficiaires de la CMU demeurent redevables d'une cotisation dès lors que leurs ressources dépassent un plafond de 6 849 euros en 2004-2005. Cette mesure ne permet pas d'endiguer les inscriptions abusives à la CMU. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il pense adopter pour mettre un terme à ces pratiques et restaurer la confiance de nos concitoyens.