Réponse publiée le 20 juin 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique d'incitation fiscale destinée à encourager l'adoption d'un mode de vie plus écologique. La loi de finances pour 2005 a modifié le dispositif du crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Elle instaure des taux différenciés en fonction du type de matériel 15 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température ; 25 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique ou d'appareils de régulations de chauffage ; 40 % pour les équipements de production d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. La loi de finances de 2006 augmente le taux de 40 à 50 % pour les équipements de production d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur et de 25 à 40 % pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulations de chauffage dans des habitations construites avant le 1er janvier 1977. Le crédit d'impôt est, de plus, étendu (au taux de 25 %) aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. Ces mesures s'inscrivent dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. À ces incitations fiscales en faveur de l'habitat écologique, s'ajoute le crédit d'impôt pour les véhicules propres. La loi de finances 2006 augmente le crédit d'impôt pour l'incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres. La disposition adoptée proroge jusqu'au 31 décembre 2009 et renforce la portée du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles « propres » (c'est-à-dire fonctionnant exclusivement ou non à l'aide de gaz naturel véhicules (GNV), de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou combinant l'énergie électrique et une, motorisation thermique). Ainsi, le crédit d'impôt est porté de 1 525 à 2 000 euros, dans la généralité des cas et à 3 000 euros au lieu de 2 300 euros lorsque l'acquisition d'un véhicule propre s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien. Inversement, la loi de finances de 2006 crée une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2. La taxe s'ajoute au coût de la carte grise, fixé par les conseils régionaux en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Elle s'appliquera, à compter du 1er juillet 2006, aux véhicules mis en circulation à partir de 2004 et émettant plus de 200 grammes de CO2 au kilomètre (soit environ 8 % des véhicules mis actuellement en circulation), à hauteur de 2 euros par gramme de CO2 par km entre 200 et 250 grammes et de 4 euros au-delà. En faisant payer un partie des coûts directement par les pollueurs, cette taxe constitue un premier pas dans la mise en oeuvre d'instruments économiques pour l'environnement. Enfin, lors du dernier séminaire gouvernemental sur le développement durable, le Premier ministre avait demandé la constitution d'un groupe de travail sur l'utilisation des instruments économiques au service de l'environnement et du développement durable. Ce groupe a été installé le 22 février 2006 par la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'objectif de ce groupe de travail est de faire des propositions pour développer l'utilisation de ces instruments en France et les rendre plus cohérents avec nos objectifs environnementaux et nos exigences en termes de croissance et de compétitivité, tout en respectant nos contraintes européennes et internationales. Le groupe de travail rassemble des parlementaires, des élus locaux, des représentants des partenaires sociaux, d'associations de consommateurs et de protection de l'environnement, de l'administration, ainsi que des experts des questions économiques. Le secrétariat en est assuré de façon conjointe par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'écologie et du développement durable. Le groupe de travail remettra un rapport intermédiaire dans le courant de l'été 2006 afin d'indiquer au Gouvernement les pistes dont la concrétisation lui semble réalisable à brève échéance. Un rapport complet sera ensuite remis aux ministres de l'économie et de l'écologie en janvier 2007. Le groupe abordera les thèmes qui constituent des enjeux primordiaux pour les décennies à venir : la lutte contre le réchauffement climatique ; la réduction des pollutions diffuses affectant la qualité de l'eau ; l'amélioration de la qualité de l'air en milieu urbain ; la protection de la biodiversité et des espaces naturels.