Réponse publiée le 31 janvier 2006

Les majorations de quotient familial attribuées aux contribuables invalides ont pour objet d'atténuer la charge fiscale des grands invalides, c'est-à-dire des personnes titulaires de la carte prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ce qui suppose l'existence d'une invalidité d'au moins 80 %. Certes, les personnes titulaires soit d'une pension d'invalidité de 40 % au moins, soit d'une pension militaire pour invalidité de 40 % au moins peuvent également bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. La prise en compte favorable de la situation des victimes d'accident du travail s'explique par l'origine même de leur invalidité. S'agissant des victimes de guerre, leur droit à bénéficier d'une majoration de leur quotient familial pour une invalidité de 40 % au moins est l'expression de la reconnaissance nationale. Cette extension revêt donc un caractère exceptionnel qui doit être conservé. Il ne peut, dès lors, être envisagé d'en étendre sa portée. En outre, l'appréciation du taux d'incapacité civile, qui est de la compétence de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, apparaît comme un critère objectif qui est déterminé en prenant en compte l'ensemble des contraintes liées à l'importance des handicaps et notamment l'incapacité d'exercer une activité professionnelle du fait de l'invalidité.