Réponse publiée le 25 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'article 74 du code de procédure pénale offre les possibilités d'investigations nécessaires pour répondre à la problématique soulevée. Cet article permet en effet en cas de mort suspecte de procéder aux actes les plus importants d'une enquête judiciaire, dont notamment une autopsie ou des analyses biologiques. Néanmoins, une telle enquête ne saurait être diligentée que si le médecin qui est amené à constater le décès, sur le fondement de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, ne délivre pas le certificat aux fins d'inhumer en raison d'un obstacle médico-légal (art. R. 2213-8 et R. 2213-9 du code général des collectivités territoriales). C'est cet obstacle médico-légal, porté à la connaissance de l'autorité judiciaire, qui permettra d'initier une enquête pour savoir si la mort est intervenue naturellement ou si elle est le résultat d'actes de maltraitance.