Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a fait de la lutte contre les violences aux personnes l'une de ses priorités d'action. Une attention toute particulière est notamment portée aux atteintes contre les personnes les plus vulnérables. Toutefois, la violence intrafamiliale se déroule souvent dans la sphère privée, qui échappe largement à l'observation des forces de sécurité dont le terrain d'action privilégié est la voie publique. Néanmoins, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est très soucieux de cette forme de délinquance qui se banalise et par là même mine la cellule familiale, fondement de notre société. C'est pourquoi les services de la police et de la gendarmerie nationale se sont engagés dans un partenariat dynamique avec tous les acteurs concernés (bailleurs sociaux, gardiens d'immeuble, travailleurs sociaux, éducation nationale entre autres) aux fins de partager les informations qui permettront de déceler le plus en amont possible tous les indices relatifs à des faits de violence. Par ailleurs, la présence de travailleurs sociaux dans les commissariats est développée afin de mieux accueillir et orienter les victimes. Celles-ci sont, en outre, incitées à déposer plainte systématiquement afin d'établir une procédure qui permettra à l'autorité judiciaire d'apporter une réponse appropriée. Enfin, trois départements ont été désignés (Ille-et-Vilaine, Seine-Maritime et Yvelines) pour expérimenter un dispositif rénové de gestion de la violence avec le concours de psychologues. En ce qui concerne plus particulièrement la question des mariages forcés, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs va permettre de lutter contre ce type de mariage en protégeant les jeunes filles mineures. Désormais, elles ne pourront contracter mariage qu'à leur majorité. Cette mesure vise à leur donner plus d'autonomie face à des parents dont le consentement était nécessaire et qui souhaitaient les marier. De plus, la loi prévoit que l'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers son ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Par ailleurs, si la Constitution ne permet pas à un maire de s'opposer à la célébration du mariage d'un couple dont l'un des membres est étranger au seul motif qu'il est en situation irrégulière, la loi du 26 novembre 2003 a introduit un nouveau dispositif dont l'objectif est de lutter plus efficacement contre la fraude au mariage. Ainsi, les compétences des maires en tant qu'officier d'état civil ont été renforcées afin de les associer à la lutte engagée par le Gouvernement contre les mariages simulés. Ils ont notamment l'obligation, avant toute célébration d'un mariage entre un Français et un ressortissant étranger, de s'entretenir avec les futurs époux, ensemble ou séparément. Cet entretien préalable doit permettre aux officiers de l'état civil, en cas de doute sur la réalité du consentement d'un des conjoints, de saisir le procureur de la République sur le fondement de l'article 175-2 du code civil. Ce dernier pourra décider de surseoir à la célébration du mariage et, après enquête éventuelle, de s'y opposer. L'audition des conjoints est donc une étape importante dans le processus du mariage car elle permet aux maires de fonder leur opinion sur la base d'éléments qu'ils auront recueillis et qui leur permettront de caractériser, le cas échéant, la fraude. À cet égard, la circulaire du 2 mai 2005 du ministère de la justice relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés précise la mission des parquets et des officiers d'état civil en matière de protection de la sincérité de l'intention matrimoniale. S'agissant de l'admission au séjour, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité d'accorder le renouvellement du titre de séjour au conjoint étranger marié à un ressortissant français ou au conjoint étranger entré dans le cadre du regroupement familial lorsque la communauté de vie a été rompue à son initiative en raison des violences conjugales qu'il a subies. En outre, la loi du 26 novembre 2003 a introduit une condition d'intégration pour la délivrance aux étrangers de la carte de résident de dix ans. L'objectif du Gouvernement est de lutter contre toute dérive ou repli communautaire contraire aux valeurs de la République française en incitant les publics plus vulnérables, notamment les femmes appartenant à certaines communautés, à s'inscrire dans une telle démarche. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dispose notamment que la carte de résident délivrée au ressortissant étranger conjoint de Français est soumise à une condition d'intégration, dont la définition est précisée. Ainsi, les violences conjugales et les contraintes exercées en vue d'un mariage constituent pour un étranger qui en est l'auteur des éléments défavorables pour l'appréciation de son intégration dans la société. Enfin, la loi prévoit également que l'autorité administrative ne pourra pas procéder au retrait de la carte de résident délivrée au conjoint de Français lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.