sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge M. le Premier ministre sur les restrictions budgétaires touchant la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Dotée d'un budget de 545 000 euros, elle s'est vu imposer un gel de 100 000 euros, de telle sorte qu'elle ne dispose plus au 1er septembre 2005 que de 510,77 euros, hors paiement du loyer et des salaires. Cela a pour conséquence que la CNDS ne pourra ni assurer les dépenses courantes, ni instruire les dossiers supposant des déplacements. L'instruction de ceux-ci sera donc reportée à l'année 2006, ce qui ne pourra qu'engendrer un retard préjudiciable à l'examen de l'ensemble des dossiers dont elle est saisie. Il lui demande comment une telle situation, qui ne saurait qu'être préjudiciable à la crédibilité de l'autorité administrative indépendante auprès des citoyens, a-t-elle pu s'établir.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 8 novembre 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005