APL
Question de :
Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les seuils de versement de l'APL. En effet, le versement de l'APL est impossible si le montant calculé est inférieur à vingt-quatre euros. Ainsi, parmi les administrés de ma circonscription, certains s'étonnent de ne pas pouvoir percevoir les sommes auxquelles ils pensent avoir d'autant plus légitimement droit qu'elles leur ont été présentées comme dues. S'il est vrai que le traitement de tant de petits dossiers au quotidien peut nuire au bon fonctionnement de la CAF, elle lui demande s'il n'est pas envisageable d'additionner les sommes dues par mois et de les regrouper en un versement unique annuel. Elle le remercie de la réponse qui lui sera apportée.
Réponse publiée le 6 juin 2006
Le montant des aides personnelles au logement est déterminé selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Ce mode de calcul permet une solvabilisation effective de la dépense de logement des allocataires. La fixation d'un seuil en deçà duquel l'aide au logement n'est pas versée répond à des considérations de bonne gestion : le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient sur les coûts administratifs de la branche, sans améliorer substantiellement la situation des familles. Dans la mesure où le montant de l'aide varie - notamment - en fonction des ressources des allocataires, la fixation d'un seuil modeste en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. Cette disposition ne concerne donc pas les personnes les plus modestes.
Auteur : Mme Irène Tharin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 8 novembre 2005
Réponse publiée le 6 juin 2006