Réponse publiée le 21 février 2006

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle prévoit des allégements de redevance audiovisuelle alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l'Ëtat. Ainsi, sont notamment dégrevés de la redevance audiovisuelle (sauf en certains cas de cohabitation) les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (ex. FNS), les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les indigents ainsi que les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veufs et veuves, quel que soit leur âge, de condition modeste (c'est-à-dire dont le revenu fiscal de référence n'excède pas, pour les impositions établies au titre de 2005, 7 286 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 946 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 973 euros en cas de quart de part supplémentaire). De même, sont dégrevés (sauf dans certains cas de cohabitation) les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant la capacité de travail) ainsi que les contribuables dont le revenu n'excède pas la limite susvisée, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Cela étant, pour les personnes qui étaient exonérées de redevance audiovisuelle en 2004 et qui ne sont pas exonérées de taxe d'habitation en 2005, notamment les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables à l'impôt sur le revenu mais dont le revenu fiscal de référence est supérieur aux limites précitées, un dispositif de maintien temporaire de l'exonération a été institué pour 2005 et, sous certaines conditions, pour 2006 et 2007. Ainsi, les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 bénéficient d'un dégrèvement total de la redevance audiovisuelle au titre de 2005. Pour les années 2006 et 2007, ce dégrèvement sera maintenu, dès lors que le redevable est non imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de cette année et satisfait à la condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 du code général des impôts. Ces dispositions mettent ainsi en place un dispositif équitable et équilibré et répondent donc aux préoccupations exprimées.