Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les incertitudes concernant le niveau des fonds structurels attribués à la France et la répartition qui en sera faite pour les collectivités territoriales. Les discussions sur le budget de l'Union européenne de 2007 à 2013 ne sont pas encore achevées mais les collectivités territoriales continuent de mettre en place les fonds déjà prévus. Cette situation laisse subsister un doute quant aux montants et aux procédures que les collectivités territoriales devront suivre. Cette question est notamment vérifiée en ce qui concerne les documents uniques de programmation (DOCUP) entre les périodes budgétaires 2000-2006 et 2007-2013. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre concernant les modalités de transition entre les deux programmes.