Réponse publiée le 31 mars 2003

En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres événements extraordinaires, l'article 1398 du code général des impôts prévoit l'octroi d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente, pour l'année en cours, aux parcelles atteintes. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes subies et est subordonné à la triple condition que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire, qu'ils aient affecté des récoltes sur pieds et provoqué une perte de récoltes. Les réclamations doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R. 196-4 du livre des procédures fiscales. Les réclamations présentées tardivement seront cependant examinées avec bienveillance par l'administration et les dégrèvements correspondants prononcés d'office. Par ailleurs, en matière de vergers, les cotisations afférentes à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, exigibles dès l'année suivant celle de la plantation, sont calculées en tenant compte de la période d'improductivité. Cela permet ainsi de répartir uniformément, sur l'ensemble de la durée de vie du verger, les sommes normalement dues. Ces dispositions sont de nature à répondre à la situation évoquée par l'auteur de la question.