Réponse publiée le 7 février 2006

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est soucieux d'améliorer la compétitivité des cultures spécialisées, notamment les fruits et légumes, qui sont soumises à une concurrence internationale très vive dans un marché européen particulièrement ouvert pour ces productions. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de l'arboriculture et a pris une série de mesures substantielles pour limiter l'impact des charges qui pèsent sur ce secteur. En ce qui concerne l'augmentation du prix des carburants, monsieur le Premier ministre a décidé, le 13 septembre dernier, de porter à 5 centimes d'euro le remboursement par litre de fioul, à 0,95 EUR le remboursement par millier de kilowattheure de gaz naturel, et à défiscaliser de 50 % le fioul lourd. Cela représentait un effort supplémentaire pour l'État de 30 MEUR jusqu'au 31 décembre 2005. Le remboursement des quatre centimes d'euro de réduction de la TIPP et de la TICGN, pour la période du 1er janvier au 31 août 2005, a été effectué. D'autres mesures d'ordre fiscal viennent compléter ce dispositif : la déduction pour aléas (DPA) peut désormais être utilisée de façon permanente pour lisser les variations des cours de l'énergie ; conformément à la demande de Monsieur le Président de la République, à Murat, la taxe sur le foncier non bâti baisse de 20 %, dès 2006, pour les exploitants agricoles. La loi de finances pour 2006 précise que les propriétaires bailleurs doivent reverser la totalité de cet avantage à leur fermier. Cette baisse de 140 MEUR est intégralement compensée aux communes par l'État ; enfin, la réforme fiscale, annoncée par Monsieur le Premier ministre le 1er septembre, concerne tous les Français et s'appliquera bien entendu aux agriculteurs. Le Gouvernement a également annoncé une accélération du plan biocarburant. Avec deux années d'avance par rapport à la programmation initiale, le taux d'incorporation sera porté à 5,75 % en 2008. En 2010, ce taux atteindra 7 %, et 10 % en 2015. Un appel à projet de 1 800 000 tonnes, dont 330 000 tonnes d'éthanol, a été publié au Journal officiel de la Communauté européenne (JOCE). Cela représente le doublement du volume des agréments par rapport à l'appel d'offre initialement prévu. Les dossiers de demandes d'agréments sont en cours d'instruction par le ministère de l'agriculture, en lien avec les services des autres ministères concernés, afin d'être présentés à la commission compétente pour avis. L'attribution de nouveaux agréments devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2006. Par ailleurs, des dispositions favorisant l'utilisation des huiles végétales ou du bois énergie figurent dans la loi d'orientation qui a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2006. S'agissant des cotisations personnelles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles à la Mutualité sociale agricole, le ministère en charge de l'agriculture a demandé aux Caisses de mutualité sociale agricole d'examiner avec bienveillance les demandes de remise de majorations et pénalités faites par les arboriculteurs connaissant des difficultés de trésorerie. La situation de la filière fruits et légumes a justifié une augmentation de l'enveloppe affectée à ces échéanciers qui a été portée de 8,4 à 13,9 millions d'euros. En cas de grandes difficultés pour régler leurs cotisations sociales personnelles, les arboriculteurs peuvent bénéficier du dispositif « AGRIDIF social », qui permet de prendre en charge partiellement ces cotisations, ou d'étaler leur versement. À ce titre, 11 millions d'euros ont pu être dégagés en 2005, dont 7 millions pour les fruits et légumes. Les crédits ont été délégués en novembre 2005. Ces dispositifs s'inscrivent dans le cadre plus général des mesures de baisses des charges déjà mises en oeuvre ou prévues dans la loi d'orientation agricole et la loi de finances pour 2006. C'est ainsi que d'importants assouplissements et mesures d'exonération, s'inspirant des conclusions du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, ont été votés dans la loi d'orientation agricole, en faveur de l'emploi permanent et saisonnier. Parmi les mesures adoptées par le Parlement figurent notamment : le soutien à la création d'emplois permanents par un renforcement de l'allègement des charges sociales pour la transformation des CDD en CDI, ainsi que le recrutement en CDI dans les groupements d'employeurs ; la levée des freins à la constitution des groupements d'employeurs multisectoriels en matière de cotisations sociales, complétant ainsi les mesures de la loi relative au développement des territoires ruraux prises en matière fiscale ; l'allongement de 100 à 119 jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels ; l'encouragement à l'investissement dans l'entreprise agricole par la suppression de la cotisation de solidarité pesant, au taux de 5,7 %, sur les revenus des associés qui ne participent pas aux travaux ; la mise en place d'un dispositif de congé formation qui permettra aux exploitants agricoles d'accéder à une véritable mobilité professionnelle, grâce à une formation adaptée à leur projet. Cette mesure est, par ailleurs, favorable à l'installation des jeunes ; la possibilité d'employer pendant un mois par an des jeunes de moins de 26 ans dont la rémunération est exonérée de cotisations sociales. Par ailleurs, les charges sociales dues pour l'emploi de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive des charges sociales patronales depuis le 1er juillet 2005. Cette réduction est égale à 26 % de la rémunération horaire lorsque le salarié est rémunéré au SMIC horaire, et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC horaire. Cette mesure est indépendante de la durée collective du travail. Le 21 octobre 2005, un plan de soutien pour les producteurs de fruits et légumes les plus affectés par des prix bas ou les aléas climatiques a été mis en place par le ministère de l'agriculture. Ce plan mobilise 15 millions d'euros de crédits exceptionnels ainsi qu'une enveloppe de prêts de consolidation à taux bonifiés à hauteur de 25 millions d'euros pour la mise en oeuvre de différentes mesures. Parmi celles-ci figurent : l'accompagnement immédiat des producteurs les plus en difficultés, l'adaptation et la modernisation du verger, la structuration de l'offre et le renforcement de l'interprofession, la dynamisation du marché au niveau national, communautaire et international. Enfin, le 9 décembre 2005, ce dispositif a été renforcé en portant de 15 à 25 millions d'euros l'enveloppe de crédits exceptionnels. Des mesures particulièrement attendues par les professionnels ont été décidées. Elles portent sur le relèvement du taux de subvention et des surfaces aidées pour la rénovation du verger et l'arrachage volontaire partiel ou total. La mise en oeuvre de ce plan se poursuit en 2006. Des ajustements seront apportés au dispositif de coefficient multiplicateur pour l'adapter aux spécificités des différents produits concernés. Des réunions de travail ont déjà eu lieu entre les services concernés des différents ministères en charge de cette procédure. L'ensemble de ces mesures fiscales et sociales constitue une avancée sensible en faveur de la réduction des charges en agriculture.