allocations et ressources
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quelles dispositions peuvent empêcher un fonctionnaire de l'Etat d'être autorisé à devenir « tierce personne » pour son épouse atteinte d'une sclérose en plaques, invalide à 80 % et désormais incapable de vaquer aux bons soins de son ménage et de s'occuper de sa famille de quatre enfants.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 décembre 2002