Question de : M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Grenet * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement des réductions fiscales prévu par les dispositions du projet de loi de finances pour 2006 relatives aux investissements immobiliers des particuliers. Ainsi, ce projet de loi de finances prévoit de plafonner les avantages fiscaux à 8 000 euros de réduction d'impôt par foyer, augmenté de 750 euros par enfant à charge, incluant la totalité des lois relatives aux investissements immobiliers. En effet, à titre d'exemple, un couple avec un enfant à charge bénéficie de réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile d'un crédit d'impôt pour dépenses d'équipement, d'un crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants, soit 7 500 euros, le montant du plafond étant de 8 750 euros, il restera 1 250 euros pour les investissements immobiliers et la constitution d'un patrimoine retraite. Le montant déductible des travaux engagés dans le cadre des secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou assimilés Malraux, serait alors très faible et risque d'entraîner une détérioration des investissements dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Dès lors, cela freinerait l'incitation des investisseurs à acheter des lot de copropriété dans des immeubles insalubres en centre-ville même s'il n'a réalisé aucune réduction par ailleurs, puisque le coût des travaux dans ces immeubles est très élevé, compte tenu des obligations qui sont notifiées par les Bâtiments de France et l'architecture de l'immeuble. Une telle situation pourrait avoir de graves conséquences sur la restructuration et la restauration des centres-villes, ainsi que sur les emplois associés à cette activité. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage pour éviter ce risque.