Réponse publiée le 27 décembre 2005

En application de l'article L. 731-23 du code rural, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement nécessaires pour être affiliées en qualité de non-salariées, sont redevables, auprès du régime de protection sociale agricole, d'une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus professionnels qu'elles retirent de leurs activités. Dès lors qu'une activité agricole génère des revenus, il apparaît normal que des cotisations soient appelées sur ces revenus agricoles. Les personnes qui exploitent plus d'une demi-SMI sont soumises à l'ensemble des cotisations pour les risques maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et retraite complémentaire obligatoire. Lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain montant, les cotisations sont calculées sur des assiettes minimales. En revanche, les personnes qui exploitent moins d'une demi-SMI ne sont redevables que d'une cotisation de solidarité : il s'agit d'une cotisation réduite, calculée proportionnellement à leurs revenus, sans qu'il soit prévu de faire application d'une assiette minimum en cas de revenus faibles ou inexistants. Il est exact qu'une assiette forfaitaire est utilisée la première année au titre de laquelle la cotisation est due, mais cette assiette forfaitaire est régularisée en fonction des revenus réellement perçus et le montant de la cotisation de solidarité est réajusté en conséquence. Enfin, le projet de loi d'orientation agricole en cours d'adoption par le Parlement prévoit qu'une ordonnance fixera les modalités permettant aux cotisants de solidarité de bénéficier, d'une part, d'une couverture en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, d'autre part, d'une protection en matière de retraite, moyennant le paiement de cotisations adaptées à leur activité professionnelle agricole.