officines
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les seuils d'habitants pour création d'officine. La réforme de l'assurance maladie a mis en place des économies nécessaires au redressement de ses comptes. Des efforts justifiés ont été demandés aux professionnels de la santé, notamment aux pharmaciens d'officine. L'économie de l'officine est actuellement fragile et doit s'assurer des marges de manoeuvre pour la modernisation de l'outil de travail, l'embauche et la formation de personnels compétents. Aussi, il serait judicieux de relever les seuils du numerus clausus de 500 habitants par tranche afin de pérenniser l'économie officinale. En conséquence, il lui demande s'il entend souscrire à cette demande. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 28 février 2006
La législation applicable aux créations d'officines de pharmacie a permis d'aboutir à un maillage satisfaisant de celles-ci sur le territoire national. Les dispositions de la loi du 27 juillet 1999, grâce à la suppression de l'ancienne voie dérogatoire, ne permettent plus la création que d'un nombre très limité d'officines. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de relever à court terme le quota de population exigé pour la création d'une officine. Cependant, étant donné leur nombre constaté principalement dans les centres-villes et les difficultés économiques que connaissent certaines d'entre elles, le Gouvernement a proposé des mesures propres à faciliter le regroupement de celles-ci qui ont été introduites dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 8 novembre 2005
Réponse publiée le 28 février 2006