Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dommages causés aux bâtiments d'habitation de sa circonscription par les effets de la sécheresse de l'été 2003. Malgré l'assouplissement des critères retenus pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, aucune commune de la troisième circonscription n'a pu être éligible. Conscient des difficultés rencontrées, il a annoncé le 16 juin dernier un nouvel élargissement des critères de référence, ainsi que la mise en place d'une procédure d'examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Les modalités de ce nouveau dispositif nécessitent à la fois une première mesure législative et puis une deuxième réglementaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais la future instance ad hoc pourra être mise en oeuvre.