sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les risques d'agression auxquels sont exposés les bijoutiers, les horlogers, les joailliers, les orfèvres et les sertisseurs. En effet, ces professionnels sont victimes de nombreuses agressions représentant, chaque année, plus de 60 MEUR de pertes financières en plus des nombreux jours de congé maladie qui en résultent. Face à cette situation, ils demandent notamment que des mesures fiscales soient mises en place afin de favoriser le recours à des sociétés de surveillance et de leur permettre d'améliorer les systèmes techniques anti-effraction dont sont dotés leurs points de vente. Il souhaiterait savoir quelles suites il entend donner à cette proposition qui permettrait à l'ensemble de ces professionnels de se doter de systèmes performants qui rassureraient tant leur personnel que leur clientèle. De plus, il lui demande également dans quelle mesure la création d'une « assurance agression », s'inspirant du modèle de celle couvrant les catastrophes naturelles et dont la cotisation pourrait avoir pour champ l'ensemble des contrats d'assurance dommages, serait envisageable.
Réponse publiée le 10 février 2003
Il appartient à tout professionnel d'assurer la sécurité de ses biens. De nombreux procédés de protection sont proposés sur le marché, dont la variété répond à la diversité de la demande. Le droit fiscal contient des dispositions qui permettent aux entreprises de se protéger. Les charges relatives aux prestations de sécurité effectuées par les sociétés de gardiennage, dès lors quelles sont engagées dans l'intérêt des entreprises bénéficiaires, sont entièrement déductibles de leur bénéfice. Les matériels anti-effractions constituent des immobilisations et ouvrent droit à l'imputation de leur amortissement étalé durant la vie du bien sur le bénéfice de l'entreprise. Les équipements de protection contre le vol figurent en particulier parmi les biens admis à l'amortissement dégressif. Dans son nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2003, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) peut contribuer au financement d'équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services, à la condition, toutefois, en zone urbaine, que la participation financière de la collectivité locale concernée soit égale à celle du FISAC. Enfin, à l'initiative du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, un groupe de travail va être constitué pour formuler des propositions sur les mesures à mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des entreprises.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003