Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002 avait décidé une évaluation des dispositifs des zones de revitalisation rurale et des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). L'évaluation a fait ressortir la nécessité de simplifier et de moderniser les dispositifs et de concentrer les aides qui leur sont liées sur des mesures efficaces. Afin de mieux soutenir les territoires ruraux les plus défavorisés, le Gouvernement a souhaité que l'aménagement et la modernisation de ces zonages fassent l'objet de nouvelles dispositions. La loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 actualise les critères de délimitation des zones de revitalisation rurale (ZRR). Désormais, les ZRR sont définies par référence à l'appartenance des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population et connaissant un déclin de la population, de la population active ou une forte proportion d'emplois agricoles. Ces nouveaux critères de délimitation viennent d'être précisés par décret en Conseil d'Ëtat (décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale). Sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas cinq habitants au kilomètre carré. Sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas 33 habitants au kilomètre carré, les cantons et les territoires des EPCI à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas 31 habitants au kilomètre carré. Les critères de population, population active et forte proportion d'emplois agricoles sont également précisés. Un arrêté interministériel, en instance de signature, constatera le classement des communes en zone de revitalisation rurale.