Question écrite n° 77533 :
associations de malfaiteurs

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le développement des activités criminelles et des acquisitions immobilières de la mafia, en particulier dans certains départements du littoral méditerranéen. Cette situation préoccupante nécessite une grande vigilance des pouvoirs publics et des réactions énergiques pour empêcher le développement et l'extension de ce phénomène. Il lui demande, en conséquence, combien d'enquêtes sont actuellement en cours ou ont été récemment conduites sur cette question.

Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'ensemble des services de sécurité intérieure est mobilisé dans la lutte contre la criminalité organisée et notamment les structures de type mafieux. Le dispositif de vigilance et de riposte est renforcé depuis septembre 2005 par la mise en place au sein de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) de la sous-direction des affaires économiques et financières de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) d'une plate-forme d'identification des avoirs criminels. Cette structure nouvelle a pour objet d'optimiser les recherches patrimoniales, en particulier dans leurs aspects internationaux, de fournir une aide et assistance techniques aux services territoriaux de la police judiciaire et, enfin, de favoriser au sein des services d'investigation criminelle le développement systématique de l'approche financière de la criminalité organisée. Ainsi des cas d'investissements immobiliers douteux ont-il été détectés ces dernières années dans certains départements du littoral méditerranéen. Neuf procédures judiciaires de ce type sont actuellement en cours au sein des services de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille. L'OCRGDF poursuit, quant à lui, des investigations dans plusieurs autres dossiers impliquant des hommes d'affaires russes. Des efforts particuliers sont également déployés afin de faciliter l'échange du renseignement, primordial pour contrer l'opacité des réseaux mafieux. Ainsi, l' OCRGDF, point de contact international en matière de grande délinquance financière, entretient, avec le soutien du réseau des attachés de sécurité intérieure du service de coopération technique international de police, des relations opérationnelles étroites avec ses services homologues en Russie ou dans les pays de l'Europe de l'Est. Il a reçu à ce titre au mois de juin 2005 deux responsables russes de l'ex-KGB puis, en septembre 2005, deux délégations, géorgienne et ukrainienne. Par ailleurs, des réunions à caractère opérationnel sont organisées entre l'office, la direction de la surveillance du territoire et la direction centrale des renseignements généraux afin de déterminer des objectifs communs, notamment dans le domaine de la criminalité organisée en provenance des pays de l'Est.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Brard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 8 novembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006

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