Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme relatif à la création d'établissements publics fonciers. Cet article dispose que les EPCI compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat sont compétents pour créer un établissement public foncier. Il lui demande, d'une part, comment doit s'interpréter la compétence en matière de réalisation de ZAC, car ce terme générique peut recouvrir pour les communautés d'agglomération deux compétences obligatoires, l'aménagement de l'espace et le développement économique, dont l'intérêt communautaire doit être précisé à la majorité qualifiée par le conseil communautaire. Cela signifie donc que la communauté d'agglomération peut être compétente pour la création de certaines ZAC mais que pour d'autres, dont elle n'aurait pas retenu l'intérêt communautaire, les communes membres resteraient compétentes. Il importe donc de savoir précisément si ce partage de compétence en matière de création de ZAC fait obstacle à ce que la communauté d'agglomération puisse créer un établissement public foncier. D'autre part, cet article dispose que l'établissement public de coopération intercommunale doit être compétent en matière de schéma de cohérence territoriale. Il lui demande donc si une communauté d'agglomération compétente en matière de SCOT - qui est d'ailleurs une compétence obligatoire de par la loi - peut créer un établissement public foncier alors qu'elle a transféré cette compétence à un syndicat mixte de suivi et de révision ayant une assise géographique plus large.