Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance au rang constitutionnel des devoirs des citoyens, définis par analogie avec les droits de ces derniers, s'inscrit dans une problématique plus élargie des rapports de la société aux valeurs civiques. Il est cependant rappelé à l'honorable parlementaire qu'il existe une consécration constitutionnelle indirecte des devoirs de nos concitoyens, intégrés au sein du bloc de constitutionnalité par l'intermédiaire du Préambule de la Constitution de 1958. En effet, cette notion de devoirs est clairement énoncée dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans les termes suivants : « Les représentants du peuple français (..) ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs devoirs (...) ». Cet attachement aux devoirs du citoyen a été récemment affirmé par la charte de l'environnement qui a été adossée à la Constitution, et à laquelle vous faites référence, dans les termes suivants : « Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. » Toutefois, il est à noter que le constituant n'a pas entendu donner d'effet direct à cette disposition. Il reviendra donc au législateur d'en définir les modalités d'application. Par ailleurs, sans être formellement constitutionnalisés au même titre que leurs droits, les devoirs du citoyen au sein de la société dans laquelle il évolue, transparaissent à travers la partie contraignante de l'ordre juridique que constituent notamment les infractions pénales.