Question de : M. Dominique Juillot
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Juillot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur certaines incertitudes relatives au transfert des biens immobiliers des collèges. L'article 79 de la loi Libertés et responsabilités locales prévoit que les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département à titre gratuit, et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit à la demande du département et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. Lors de la session des 13 et 14 juin dernier, le conseil général de Saône-et-Loire a décidé de mettre en oeuvre ce principe de transfert de propriété des collèges au département, et la ville a été invitée, par courrier du 20 juillet, à faire connaître son avis et ses observations quant au calendrier acceptable. L'application de ce texte appelle un certain nombre de questions. En effet, la loi ne fait aucune référence au niveau des travaux susceptibles d'être réalisés par la collectivité départementale. On peut comprendre que le transfert en pleine propriété puisse s'opérer dès lors que des travaux importants sont réalisés. Il est plus difficile d'admettre que le transfert puisse s'opérer dès lors que sont réalisés de simples travaux d'entretien ou de réhabilitation. Si l'on se réfère aux débats parlementaires qui avaient précédé l'adoption de la loi du 13 août 2004, on constate qu'il était fait référence à des interventions importantes : reconstruction, transformations profondes, travaux coûteux. Nous ne disposons cependant pas aujourd'hui d'éléments d'appréciation à cet égard. Il serait difficilement concevable que le département puisse un jour se voir transférer en pleine propriété, moyennant quelques travaux d'adaptation, un ensemble immobilier. Aussi, et afin de permettre la meilleure application possible de ces dispositions, il semble important qu'un éclaircissement soit apporté sur la nature des travaux permettant l'application de l'article 79 de la loi Libertés et responsabilités locales.