Réponse publiée le 17 janvier 2006

Les pratiques commerciales agressives qui se déroulent dans des locaux loués pour une courte durée dits « baux précaires », notamment dans le secteur du meuble, appellent une réponse dans le cadre du dispositif législatif actuel, qui en l'occurrence paraît tout à fait adéquat pour contrôler ce type de commerce, sans qu'il soit nécessaire d'envisager un encadrement spécifique. Il faut tout d'abord rappeler que le décret du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises qui s'applique à toutes les personnes immatriculées au RCS prévoit déjà que doivent figurer sur les factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, le numéro d'identification de l'entreprise, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. En conséquence, ce texte permet d'ores et déjà l'identification du vendeur. En outre, le dispositif du code de la consommation qui réglemente les méthodes de vente susceptibles d'être utilisées à l'occasion de ces activités permet d'appréhender les comportements répréhensibles, quel que soit le type de local où elles se déroulent. Ces pratiques commerciales (faux rabais, manquements aux règles sur le démarchage à domicile, ventes avec primes, tromperie sur la qualité des meubles, etc) qui portent atteinte à l'intérêt des consommateurs particulièrement les plus vulnérables ainsi qu'aux professionnels qui respectent la réglementation et sont ainsi victimes de concurrence déloyale font l'objet de contrôles réguliers des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une enquête spécifique au secteur du meuble a été effectuée au cours de l'année 2005 dans plusieurs départements. Elle a donné lieu à plusieurs centaines de contrôles et s'est traduite par la transmission de plusieurs dossiers contentieux aux parquets compétents. Enfin, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui sera transposée en droit français courant 2006 par une loi renforçant la protection du consommateur, permettra de lutter plus efficacement contre les pratiques agressives caractérisées par le recours à des méthodes de harcèlement ou par des pressions psychologiques de nature à altérer le consentement du consommateur.