ostéopathes
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exercice de la profession d'ostéopathe. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe, dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, à ce jour, les décrets ne sont toujours pas parus. La loi précitée a pour objectif de garantir une meilleure visibilité de l'accès aux soins de cette profession. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Aussi il lui demande dans quel délai interviendra leur publication.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place. Un projet de décret devrait être soumis à la concertation des ostéopathes médecins, des kinésithérapeutes et des ostéopathes exclusifs avant la fin de l'année. Ce décret portera sur les critères de formation exigés pour se prévaloir du titre d'ostéopathe.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 8 novembre 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005