Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le Président de la République a d'ores et déjà, annoncé que la France entendait ratifier le texte de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles dans les plus brefs délais. Dans cette perspective, le ministre de la culture et de la communication a écrit au ministre chargé des relations avec le Parlement pour demander une ratification urgente. M. Barroso, le Président de la Commission européenne, s'est, quant à lui, engagé à mettre à l'ordre du jour la ratification de ce texte fondamental dans les prochaines semaines. L'adoption à la quasi-unanimité de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est unanimement saluée comme faisant entrer la protection des expressions culturelles dans le droit positif international ; elle constitue un succès de l'Union européenne, qui a su se montrer unie et solidaire dans la défense d'une position ferme sur la reconnaissance de la nature spécifique des biens et services culturels et sur la légitimité des politiques culturelles spécifiques des États. Dans son article 20, la convention consacre le principe de « non-subordination » de la convention aux autres traités. Elle se pose donc en égale des autres traités internationaux (notamment ceux relatifs à l'OMC) dans la hiérarchie des normes. Par ailleurs, le mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 25 de la convention permettra aux États Parties de se prévaloir en cas de litige des stipulations protectrices de la convention et d'elles seules, notamment en matière de légitimité des politiques culturelles spécifiques des États. Il permettra de développer une jurisprudence s'appuyant sur des considérations culturelles et non commerciales. Selon les termes de l'article 29 de la convention, le seuil pour son entrée en vigueur est de trente ratifications. L'écoulement d'un délai de trois mois après le dépôt du trentième instrument de ratification marquera le début de la phase de mise en oeuvre de la convention. Trois questions se poseront alors qui seront de nature à influencer son champ d'application : celle de la convocation de la première rencontre de la conférence des parties, celle de la constitution du comité intergouvernemental, qui assurera la mise en oeuvre et l'application des dispositions de la convention, et celle de l'organisation du programme de travail des organes en question. C'est pourquoi la France entend faire partie des trente premiers pays à ratifier pour pouvoir peser de plein droit sur l'orientation et l'efficacité juridique de la convention et pour entraîner un maximum de pays à ratifier. En effet, plus le nombre de ratifications sera élevé, plus les objectifs de la convention et les mesures prises pour les atteindre seront légitimés. Elle permettra ainsi aux États, dans le respect du principe d'ouverture et d'équilibre envers les autres cultures, de prendre les mesures nécessaires à la protection et à la mise en valeur de la création artistique tant au moyen d'aides financières publiques que de mesures réglementaires favorisant la libre circulation des artistes ou la mise en place de quotas sur le contenu national.