Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent les acupuncteurs traditionnels non médecins pour obtenir leur immatriculation auprès d'une caisse d'allocation vieillesse. La Caisse nationale vieillesse des professions libérales soutient qu'un décret de rattachement est obligatoire et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ne donne pas d'affiliation. Or, la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées a mis en place un régime obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, commerçants, industriels et professions libérales, à effet du 1er janvier 1949. Son article 1er stipule : « Jusqu'à la mise en application du régime définitif de sécurité sociale applicable aux personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés ou assimilés, il est institué un régime d'allocation de vieillesse. » En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'un décret de rattachement de la profession d'acupuncteur non médecin à l'organisation autonome des professions libérales soit pris pour permettre aux membres de cette profession de bénéficier du régime légal d'assurance vieillesse, et ce nonobstant le fait que le rattachement ne constitue pas un préalable à l'affiliation.