maisons familiales rurales
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant l'application de la loi de 1984 sur le financement des maisons familiales rurales. Par le vote de cette loi, fut reconnu le rôle des MFR dans la formation par alternance des jeunes et leur insertion professionnelle. Cependant, depuis 1984, aucune application financière concrète n'a été engagée. L'écart entre ce qu'auraient dû recevoir les MFR et ce qu'elles ont réellement perçu est de 14 millions d'euros. En juillet 2004, un accord a été signé fixant une base de calcul de leur financement et un mode de revalorisation annuelle. Or le budget pour 2006 ne prévoit aucune disposition fixée par cet accord. En effet, la subvention à l'élève attribuée aux MFR n'est pas revalorisée. L'État prévoit, arbitrairement, de financer, en 2006, 46 990 élèves dans les MFR au lieu des 48 658 sur lesquels il s'était engagé. Il lui demande en conséquence de lui préciser si le Gouvernement entend respecter ses engagements.
Réponse publiée le 20 décembre 2005
Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif aux préoccupations exprimées à propos du budget réservé aux Maisons familiales et rurales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. La grande qualité du travail de proximité et d'accompagnement pédagogique réalisé par les Maisons familiales et rurales est unanimement reconnue. Elles permettent à des élèves, souvent en difficulté dans l'enseignement classique, de trouver un milieu favorable à l'acquisition d'une formation et à une insertion professionnelle rapide et réussie. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation allouée aux Maisons familiales et rurales est en reconduction. Cette situation conduit à rechercher un équilibre entre la revalorisation de la valeur unitaire de la subvention à l'élève et la progression des effectifs accueillis. Dans le projet de loi de finances pour 2006, les différentes composantes de l'enseignement technique agricole ont contribué, de manière équitable, à l'effort de modération des dépenses publiques. Ainsi, l'enseignement public et l'enseignement privé fonctionnant à temps plein seront réduits de soixante et onze équivalents temps plein travaillés (ETPt) à la rentrée 2006, par non-renouvellement des départs en retraite. Cette situation aura des conséquences sur le nombre de classes et sur les effectifs d'élèves accueillis. Le mode de financement des Maisons familiales et rurales se traduit plus directement par la baisse des effectifs subventionnés. Lors du vote des crédits de la mission interministérielle « enseignement scolaire » à l'Assemblée nationale, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont pris en considération la situation des Maisons familiales en procédant à un abondement de 15,5 MEUR des crédits de l'enseignement technique agricole. Cet effort est partagé entre les deux départements ministériels, à hauteur de 8 MEUR pour l'éducation nationale et 7,5 MEUR pour l'agriculture.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 novembre 2005
Réponse publiée le 20 décembre 2005