Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah. En effet, dans son intervention du lundi 24 octobre lors de la discussion de l'amendement n° 244 au projet de loi de finances pour 2006 et relatif à la mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard dus par l'association des Témoins de Jéhovah pour des dons non déclarés, le ministre délégué au budget a indiqué que « les garanties immobilières, consistant en des prises d'hypothèques sur des immeubles appartenant à l'association ont été prises par le comptable » et que « plusieurs versements sont d'ores et déjà intervenus ». Comme indiqué par M. le ministre délégué lui-même, les voies de recours en droit interne sont épuisées puisque la Cour de cassation a tranché le 5 octobre 2004. Le recours déposé par les Témoins de Jéhovah devant la Cour européenne des droits de l'homme n'étant pas suspensif, il lui demande, en conséquence, le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des 45 millions d'euros que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l'État.